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Le crédit renouvelable avance toujours masqué et sans alternative...

31/03/2013

Le crédit renouvelable (crédit révolving)

Depuis mai 2011 et l’entrée en vigueur de la plupart des dispositions de la loi LAGARDE, le crédit révolving est plus sévèrement encadré avec notamment :

  • L’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir d’un montant de crédit de 1 000 €.
  • L’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir de 1 000 € et de remplir une fiche qui fait le point sur les revenus et les niveaux d’endettement de l’emprunteur, fiche qui doit être complétée de pièces justificatives dès que le crédit dépasse 3000 €.
  • La consultation obligatoire du FICP (fichier qui recense les incidents de remboursement de crédit) avant d’accorder un crédit.
  • L’obligation d’appeler les crédits renouvelables par ce seul nom (et non plus « réserve d’argent » ou «  compte disponible » par exemple), afin que le consommateur comprenne bien qu’il se trouve face à un crédit.



Respectées, ces nouvelles obligations légales devaient assainir la distribution du crédit, et en particulier du renouvelable.



Comment était la situation avant la Loi Lagarde ?
Début 2009, 73  associations locales de l’UFC-Que Choisir ont participé à une enquête nationale, avec un scénario : recherche d’un crédit pour le financement d’un bien électroménager entre 1 200 € et 2 500 € :
 

  • Dans 64% des cas, les distributeurs orientaient le consommateur exclusivement vers un crédit renouvelable.
  • Dans  94% des cas, les consommateurs sortaient du magasin équipés d’une carte de fidélité associée à une réserve de crédit. 
  • Dans  77% des cas, les consommateurs  n’ont pas obtenu d’information claire sur les caractéristiques du crédit (taux d’intérêt, coût du crédit, mensualité)
  • Dans  93 % des cas, il n’y avait pas de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.



1 an après la mise en application de cette loi…


Les pratiques commerciales semblent rester en deçà des exigences de la loi. Cette enquête a été renouvelée dans le Douaisis et le Cambrésis,  courant février 2012, nos enquêteurs ont poussé la porte des enseignes différentes (parmi lesquelles Auchan, Darty, Conforama, Boulanger, Décathlon, Leroy merlin…). A chaque fois ils devaient demander conseil pour un financement sur 18 mois d’un ou plusieurs articles d’équipement de la maison pour un montant supérieur à 1 000 € et ils se présentaient comme un client solvable (2 000 € de revenus et un loyer mensuel de 800 €).

  • Triste constat renouvelé malgré l’obligation légale : 83%, des propositions de crédit renouvelable ne font l’objet d’aucune autre alternative de crédit amortissable.
  • La proposition de crédits « gratuits » (« X fois sans frais ») ou amortissable est importante  (90% et 10%), mais pour pouvoir souscrire ces types de crédit, les consommateurs doivent toujours s’équiper de la carte du magasin à laquelle est associé dans 90% un crédit renouvelable. La fidélité reste donc le cheval de Troie du renouvelable.



Quant à l’information du consommateur, si des progrès ont été faits sur les éléments de coût, mensualité, taux d’intérêt montant total, beaucoup de progrès restent à faire sur les modalités techniques. Le plus alarmant tient à l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur malgré les exigences de la Loi.


A l’issue de cette enquête, UFC-Que Choisir  a saisi la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour que la loi Lagarde soit respectée sur les lieux de vente et  demande également  l’interdiction de la vente de crédit renouvelable  sur le lieu de vente, la déliaison totale entre cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable, la vérification de la solvabilité dès le 1er euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 € empruntés.

Voir Article Que-Choisir  n°503- mai 2012.

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