netiko : créateur du site de petites annonces gratuites veux-veux-pas.fr

nos actionslitiges

assurance-emprunteur-314x175.jpg

Assurance emprunteur ... le combat de l’UFC-Que Choisir continue !

30/09/2014

les consommateurs toujours privés de leur remboursement…

L’UFC Que Choisir déplore amèrement  la décision  que vient de rendre le Tribunal de Grande Instance de Paris qui rejette la demande de restitution de la participation aux bénéfices à deux assurés emprunteurs de crédits à la consommation aux cotés desquels l’association avait engagé une procédure en 2007.
 
Pour mémoire l’UFC Que Choisir avait, à cette époque, attiré l’attention du public et du gouvernement sur ce qu’elle avait, appelé « le scandale de l’assurance emprunteur», à savoir la conservation indue par les établissements financiers des bénéfices colossaux de l’assurance emprunteur sur la période 1995-2007.

En effet, les bénéfices techniques faramineux réalisés par les assureurs au titre de la gestion des cotisations des emprunteurs (11,5 milliards pour les prêts immobiliers et 4.5 milliards pour les crédits à la consommation) ont sur cette période été versés aux banquiers, prêteurs, en lieu et place des assurés à qui la loi impose de les reverser.

Prolongeant l’immobilisme des pouvoirs publics, arguant de l’absence de droit individuel, cette décision retient également ce même argument aboutissant à rendre ineffective la participation aux bénéfices des assurés, pourtant reconnue par la loi, et réaffirmée en 2012 par le Conseil d’Etat lui-même (à l’initiative de l’UFC Que Choisir).

Si les assurés ne disposent pas d’un droit individuel à l’attribution de la participation aux bénéfices, les banquiers prêteurs et assureurs n’ont pas pour autant le droit de les conserver au détriment des premiers : il existe ainsi un vide juridique que la justice doit combler.

L’UFC Que Choisir et les consommateurs  entendent, par conséquent, relever appel de cette décision et obtenir ainsi, comme au Royaume Uni, le dédommagement des victimes du scandale de l’assurance emprunteur.

revenir à la page "litiges"