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Loi Macron et contrats de location

03/10/2015

La loi Macron, publiée le 7 août 2015 et entrée en application le 8 août, clarifie quelques éléments de la loi Alur (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) qui posaient des problèmes d’interprétation.
La loi Alur s’applique désormais à tous les contrats de location même s’ils ont été signés avant la date d’entrée en vigueur  de cette loi, soit le 27 mars 2014. Voici les changements les plus notoires:
 

• Le congé pourra être remis en mains propres contre récépissé ou émargement tant pour les locations en meublé que pour les  locations vides. ( Mais par prudence nous vous conseillons la lettre recommandée avec AR en utilisant un modèle type de congé conforme à la loi Alur et à la loi Macron. Vous pouvez trouver ce modèle en cliquant ici.
 
• Le délai de préavis est de trois  mois  selon la règle générale, mais il peut être ramené à un mois dans certains cas: nouvel emploi, changement d’emploi, perte d’emploi etc… ( vous trouverez de plus amples détails en cliquant ici)
          Et ce qui est nouveau, si vous habitez en zone « tendue »,le délai de préavis est lui aussi ramené à un mois. Les zones « tendues » sont 28 agglomérations dans lesquelles la demande de logement est très forte. Chez nous, il s’agit de Lille et de certaines villes de la métropole lilloise. Vous pouvez trouver l’ensemble des villes dites en zone "tendue"  en cliquant ici.
 
Lorsque vous souhaitez bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, votre lettre doit obligatoirement spécifier les raisons pour lesquelles vous donnez votre congé.
 
• Le délai de restitution du dépôt de garantie est désormais le même pour la location meublée que pour la location vide, il est d’un mois si le logement est rendu en bon état par le locataire à son départ.
 
• Les contrats de location signés depuis le 1er août 2015 doivent obligatoirement mentionner;
 
              - la liste des équipements;
              - le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire;
              - les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables au locataire;
              - les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.
              - Une notice d’information, rappelant les principaux droits et obligations des parties, devra être annexée au bail. Son contenu a été défini par arrêté le 29 mai 2015. Vous pouvez retrouver le mode d’emploi complet du contrat type de location en cliquant ici.

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