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Résilier un contrat d’assurance

Résilier un contrat d'assurance

10/03/2013

Les contrats d’assurance sont généralement renouvelés automatiquement chaque année. En respectant certaines règles, l’assuré peut cependant y mettre fin.

Résiliation à l’échéance.

Un assuré - comme un assureur – peut résilier une assurance à la date anniversaire de sa souscription, par courrier recommandé avec AR. Il n’a pas à se justifier, juste à respecter un préavis de deux mois avant la date d’échéance. Depuis2006 (Loi Chatel), l’assureur doit chaque année informer l’assuré sur ses garanties, le montant de sa prime et la possibilité de résilier son contrat. Ce rappel doit lui être adressé au moins quinze jours avant la date anniversaire du contrat. A compter de la date d’envoi de ce rappel, l’assuré a 20 jours pour avertir l’assureur de sa volonté de résilier. Si l’assureur n’a pas respecté les délais pour l’envoi du rappel, l’assuré dispose de la même durée pour résilier. Si l’assureur n’a rien envoyé, l’assuré peut clore son contrat sans pénalité à tout moment, après l’échéance. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Attention : la loi Chatel ne s’applique pas aux contrats d’assurance sur la vie, ni aux assurances collectives. Cette dernière exclusion signifie que les contrats collectifs, dits « contrats de groupe », souscrits à titre individuel par des personnes physiques, ne sont pas concernés par cette loi l.  Concrètement, il s’agit ici notamment d’un certain nombre de complémentaires santé, mais également des contrats d’assurance de téléphonie mobile. Pour savoir si vous avez adhéré à un contrat individuel ou collectif, reportez-vous aux documents qui vous ont été remis ou interrogez votre interlocuteur habituel.

Résiliation hors échéance.

L’assuré peut résilier son contrat hors période d’échéance dans trois cas :
Modification de la situation de l’assuré. Un changement dans la vie de l’assuré (mariage, divorce, déménagement…) a une incidence sur le risque couvert. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur. Le décès de l’assuré permet aux héritiers de procéder à la résiliation des contrats souscrits, laquelle prend effet un mois après la réception de la lettre par l’assureur, qui doit rembourser la fraction des primes payées d’avance.
Vente, cession, donation. Le contrat est généralement transféré au nouveau propriétaire, qui peut le résilier dans les trois mois. Dans le cas d’une vente de véhicule, le contrat est suspendu le lendemain du jour de la vente à 0 h. L’assureur rembourse à l’assuré la partie de prime restant jusqu’à l’échéance.
Augmentation de tarif. Si cette hausse n’est pas prévue au contrat, l’assuré peut la refuser et résilier dans les 15 jours qui suivent l’avertissement de son entrée en vigueur. Selon les contrats, cette résiliation est effective entre un et deux mois après la demande.
Le souscripteur d’une assurance-vie peut mettre fin à son contrat à tout moment. L’assureur dispose d’un délai de deux mois pour lui restituer son capital, moins les frais de souscription.

Que Choisir n°509  décembre 2012 et Institut national de la consommation

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