netiko : créateur du site de petites annonces gratuites veux-veux-pas.fr

nos actionssanté

Aide de l'Assurance Maladie pour la complémentaire santé

Aide de l'Assurance Maladie pour la complémentaire santé

10/03/2013

Cette aide financée par l'Assurance Maladie est attribuée sous conditions de ressources pour vous permettre de souscrire un contrat auprès d'une mutuelle de votre choix ou tout simplement pour alléger les mensualités versées pour votre complémentaire santé.
Il s'agit d'un chèque réduction dont le montant est déduit de la cotisation annuelle.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Pour prétendre à cette aide, les membres de la famille, constituant le foyer, doivent remplir les conditions suivantes :

  • résider en France de façon stable et régulière ;
  • avoir des revenus inférieurs aux plafonds requis (voir tableau ci-dessous) ;
  • ne pas bénéficier d'une complémentaire santé obligatoire dans le cadre de son emploi.


PLAFONDS DES RESSOURCES* AU 1ER JANVIER 2012

COMPOSITION DU FOYERPLAFONDS ANNUELS
1 personne seule10 491 €
2 personnes15 737 €
3 personnes18 884 €
4 personnes22 031 €
Par personne supplémentaire+ 4 196 €

(*)  Les ressources prises en compte sont les revenus imposables ou non de toutes les personnes du foyer : salaires nets, indemnités de chômage, prestations sociales (allocations familiales,…).

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

Le formulaire de demande d'Aide pour la Complémentaire Santé est disponible dans les Caisses d'Assurance Maladie ou téléchargeable sur le site www.ameli.fr (référence du formulaire S 3715a).
Le document complété, accompagné des justificatifs nécessaires, est à transmettre à la Caisse d'Assurance Maladie, qui après examen du dossier, notifie sa décision à l'Assuré.

QUEL EST LE MONTANT DE L'AIDE ?

Le montant de l'aide varie selon l'âge et le nombre de personnes qui composent le foyer :

Moins de 16 ans16-49 ans50-59 ansPlus de 60 ans
100 €200 €350 €500 €

A SAVOIR…

L'Aide pour la Complémentaire Santé est accordée pour une durée d'un an. Son renouvellement n'est pas automatique. La démarche doit être effectuée dans les mêmes conditions que la demande initiale. Le droit à l'A.C.S. permet de bénéficier de la dispense d'avance des frais (pour la part prise en charge par l'Assurance Maladie) lors de consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonné.

revenir à la page "santé"